Une société avait fait une demande d’enregistrement de la marque FIER D’ÊTRE PARISIEN.
L’INPI avait refusé une telle demande. La société avait donc saisi la Cour d’Appel de Paris d’une telle demande.
- La Cour a d’abord confirmé que la marque FIER D’ÊTRE PARISIEN n’est pas distinctive retenant que :
« Une formule promotionnelle doit être pourvue d’un caractère distinctif afin de permettre au consommateur d’identifier l’origine commerciale des produits ou services et de les distinguer de ceux provenant d’entreprises concurrentes.
[…]
En l’espèce, le signe FIER D’ÊTRE PARISIEN est composé de la revendication ‘fier de’ utilisée dans des slogans commerciaux pour mettre en avant la provenance, une qualité ou une caractéristique de produits ou services. Ce signe sera d’emblée compris par le public pertinent comme une manifestation de la fierté d’appartenir à la ville de Paris et comme l’expression d’un attachement affectif à la ville de Paris. Appliqué aux produits qu’il est destiné à désigner, il sera perçu comme valorisant l’origine parisienne ou le caractère parisien de ces produits ce d’autant que Paris est le lieu d’une intense activité touristique et qu’y sont proposés à destination des touristes des produits faisant la promotion de cette ville.
Le signe sera donc appréhendé comme une formule promotionnelle proclamant un message d’amour pour la ville de Paris et pour ce qui est parisien et destinée à jouer sur l’attrait exercé par cette ville auprès du consommateur pour inciter ce dernier à acheter les produits porteurs d’un tel signe. Il ne sera pas perçu par le public pertinent comme un indicateur de l’origine commerciale des produits sur lesquels il est apposé car il ne lui permet pas d’emblée de rattacher ces produits à une entreprise déterminée.
L’inaptitude du signe contesté à remplir la fonction essentielle de la marque, qui est de permettre l’identification de l’origine commerciale des produits qu’il désigne en les distinguant de produits similaires commercialisés par des entreprises concurrentes, justifie la décision du directeur général de l’INPI de rejeter la demande d’enregistrement de la marque […] »
- Par ailleurs, la Cour a estimé que cette marque serait trompeuse dans la mesure où :
« Si le terme ‘parisien’ définit en effet ce qui est relatif à Paris et à sa région, le signe FIER D’ETRE PARISIEN proclame et souligne l’importance qualitative attachée à ce lien d’origine auquel sont associées, ainsi que le rappelle la société requérante, des caractéristiques particulières et, notamment, le bon goût, le chic, l’élégance.
Ce signe peut donc être perçu comme une revendication de qualité liée à l’origine géographique des produits qui seraient fabriqués à Paris ou par extension, en France ce d’autant, ainsi que le relève à juste titre le directeur général de l’INPI, que Paris et la France bénéficient d’une solide réputation dans le secteur de la mode et de la parfumerie qui sont des industries traditionnelles françaises.
En conséquence, apposée sur des produits appartenant à ce secteur, l’expression FIER D’ETRE PARISIEN, présente un risque suffisamment grave de tromperie pour le consommateur qui pourrait être enclin à attribuer à ces produits une qualité ou une provenance géographique qui ne seraient pas les leurs. »
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Elle étudiera avec vous la qualité juridique du signe que vous envisagez de déposer et vous conseillera sur une stratégie de dépôt destinée à protéger cet actif immatériel de l’entreprise.