La Cour de cassation avait jugé en 2023 que le requérant à une mesure de saisie-contrefaçon doit faire preuve de loyauté dans l’exposé des faits au soutien de sa requête en saisie-contrefaçon, afin de permettre au juge d’autoriser une mesure proportionnée en exerçant pleinement son pouvoir d’appréciation des circonstances de la cause (Voir : Cass., com., 6 déc. 2023, Puma SE et Puma France SAS c. Carrefour Hypermarchés SAS, 22-11.071).
C’est sur un tel fondement que par décision en date du 20 décembre 2024, le Tribunal judiciaire de Paris, a rétracté une ordonnance ayant autorisé une saisie-contrefaçon, du fait de la présentation déloyale des faits dans la requête.
Les faits sont les suivants :
Une société turque, titulaire d’une marque internationale figurative désignant la France, enregistrée sur la base d’une demande de marque turque, avait obtenu l’autorisation de pratiquer des saisies-contrefaçon dans deux locaux d’une société française.
Cette dernière l’avait assignée en rétractation des ordonnances devant le juge ayant fait droit à chaque requête. Elle fondait sa demande en rétractation sur le motif d’une présentation déloyale des faits dans la requête, tenant à l’omission par la société requérante de l’ensemble des faits objectifs de nature à permettre au juge d’appréhender complètement les enjeux du procès en vue duquel était demandée une saisie-contrefaçon.
Le juge a retenu que la requérante a manqué de loyauté à l’occasion de la présentation de sa requête et privé le juge d’exercer pleinement son pouvoir d’appréciation des circonstances de la cause afin d’autoriser une mesure proportionnée.
(Voir : Tribunal judiciaire de Paris, 3e ch., 2e sect., ordonnance de référé rétractation, 20 décembre 2024, 24/09419)
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