RGPD : pouvoir de sanction de la CNIL

RGPD Sanction

Que vous soyez dirigeant d’une TPE ou d’un groupe de sociétés, les règles en matière de traitement des données à caractère personnel sont strictes.

 

La CNIL bénéficie d’un pouvoir de sanction qu’elle n’hésite pas à utiliser !

Outre une amende administrative qui peut être lourde (jusqu’à 20 millions d’euros ou dans le cas d’une entreprise jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial), elle peut ordonner la publication de sa décision, ce qui nuira nécessairement à l’image de votre structure. 

N’hésitez pas à faire appel à Maître LALANDE, pour définir une politique de gestion de données à caractère personnel conforme au RGPD.

 

 

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