Une loi du 17 mars 2014 (dite « loi Hamon » ) a transposé la nouvelle réglementation européenne en matière de vente à distance.
Ces nouvelles dispositions légales sont applicables depuis le 13 juin 2014, parmi lesquelles il convient de retenir :
- Un délai de rétractation de l’acheteur qui passe de 7 à 14 jours ;
- L’obligation de mettre à disposition du client un formulaire de rétractation ;
- Un délai de remboursement réduit à 14 jours ;
- Un renforcement de l’information à fournir à l’internaute, aussi bien en phase pré-contractuelle que contractuelle ;
Il est impératif de mettre votre e-commerce en conformité avec ces nouvelles dispositions légales, faute de quoi vous vous exposez à des sanctions. En effet, la loi Hamon a consolidé les pouvoirs de la DGCCRF, qui peut désormais infliger une sanction au site marchand qui ne respecte pas son injonction à se conformer à la loi.
Maître LALANDE est à votre disposition pour vous aider à mettre votre e-commerce en conformité avec la loi.