Archives de l'auteur : S. Lalande
A propos de S. Lalande
Posté le 9 juillet 2025 dans Actualités juridiques
La marque « FIER D’ÊTRE PARISIEN » n’est pas distinctive et est trompeuse
Une société avait fait une demande d’enregistrement de la marque FIER D’ÊTRE PARISIEN. L’INPI avait refusé une telle demande. La […]
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Posté le 3 février 2025 dans Actualités juridiques
La saisie contrefaçon doit respecter des règles strictes
La Cour de cassation avait jugé en 2023 que le requérant à une mesure de saisie-contrefaçon doit faire preuve […]
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