Conditions générales de vente (CGV), CGU & CGA

Les CGV (Conditions Générales de Vente) et les CGA (Conditions Générales d’Achat) sont le point de départ d’une négociation commerciale.

Ces conditions sont habituellement formulées par écrit dans un document qui doit être rédigé avec soin :

  • En effet, dans tout contrat conclu entre professionnel et non-professionnel ou consommateur, il convient d’être attentif à ne pas prévoir de clause abusive qui a pour objet ou pour effet de créer, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. De telles clauses sont réputées non écrites.
  • En outre, vos CGV ou CGA se doivent d’être parfaitement adaptées à votre mode opératoire, à défaut de quoi elles n’auraient aucune efficacité dans votre relation commerciale avec vos partenaires commerciaux ou clients.
  • Finalement, vos CGV doivent contenir des mentions obligatoires, adaptées suivant votre domaine d’activité (par exemple pour la vente en ligne, il est impératif de prévoir une clause relative au droit de rétractation…).

Les conditions générales d’utilisation (CGU) sont quant à elles un outil efficace pour encadrer notamment la responsabilité d’un éditeur d’applications ou de services en ligne.

Les avocats de la SCM CAUSSADE LALANDE, rattachée au barreau de Bayonne, peuvent vous assister pour la rédaction de vos contions générales. Ils vous offriront les meilleurs conseils et services à la hauteur de vos attentes.

Les CGV (Conditions Générales de Vente) et les CGA (Conditions Générales d’Achat) sont le point de départ d’une négociation commerciale.

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