Comment détermine-t-on la gérance majoritaire d’une SARL

Il est utile de rappeler que dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL), la gérance ne peut être assurée que par une personne physique.

La détermination de la nature minoritaire (et égalitaire) ou majoritaire de la gérance conditionne, notamment, l’application de règles sociales spécifiques

Pour apprécier la nature de la gérance, il convient de distinguer deux situations.

Première situation : La gérance est assurée par une seule personne

La gérance sera déclarée majoritaire si le gérant détient personnellement et avec les membres de sa famille proche plus de 50% des parts sociales.

Il conviendra d’additionner les parts sociales détenues directement ou indirectement (par exemple via une société holding) par le gérant et celles appartenant , en toute propriété ou en usufruit, au conjoint (quel que soit le régime matrimonial), au partenaire lié par un pacte civil de solidarité et aux enfants mineurs non émancipés (article L.311-3,11° du code de la sécurité sociale).

Seconde situation : La gérance est assurée par plusieurs personnes formant un « collège ».

L’appréciation du seuil de 50% doit être collective. La gérance sera déclarée majoritaire si les gérants (associés ou non) détiennent ensemble et avec les membres de leur famille proche plus de 50% des parts sociales.

Conséquences sociales : Le gérant (ou le collège de gérants) déclaré majoritaire sera rattaché au régime social des indépendants (RSI) et exclu du régime général de la Sécurité sociale, ce qui n’est pas un inconvénient en termes de protection sociale. Les cotisations sont dues par le gérant (sur ses appointements et ses dividendes), même s’il est d’usage que la société concernée les prenne en charge. C’est pourquoi, en cas de déclaration de cessation des paiements, le redevable des cotisations impayées reste le gérant.

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