Le propriétaire de mon local commercial a décidé de le vendre : quels sont mes droits

Depuis la Loi « Pinel » du 18 juin 2014 et sauf exceptions, vous disposez, en tant que locataire d’un droit de préférence pour réaliser cet achat.

Pour pouvoir exercer ce droit, le propriétaire devra vous avoir notifié son projet de vente en vous précisant les conditions de celle-ci. Vous disposez alors d’un délai d’un mois pour donner votre réponse et de deux mois supplémentaire pour réaliser cet achat (+ 2 mois si vous devez emprunter).

Si vous ne souhaitez pas acheter le local, votre bail commercial vous protège, surtout s’il est en cours de validité.

Avant de prendre toute initiative, il est recommandé de consulter votre avocat-conseil.

Vous avez besoin de compétences ?

Contactez-nous
Consultation en ligne