C’est le Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement Général sur la Protection des Données, en anglais GDRP, pour General Data Protection Regulation – n°2016/679).
Il était nécessaire d’harmoniser le cadre juridique relatif au traitement de données personnelles au sein de l’Union Européenne.
En effet, une directive européenne de 1995 (Directive n° 95/46/CE) avait créé un cadre harmonisé au niveau européen, mais les États membres disposaient d’une marge de manœuvre aussi bien dans l’implémentation que dans son application. Dès lors, des divergences nationales importantes été apparues , lors de l’interprétation et l’adaptation du cadre juridique.
Le Parlement Européen a donc adopté le 27/04/2016 ce Règlement qui abroge la directive 95/46/CE.
Contrairement à une directive, ce règlement est directement applicable dans l’ensemble de l’Union sans transposition dans les différents États membres. Le même texte s’appliquera donc dans toute l’Union.
Le règlement sera applicable à partir du 25 mai 2018.
Dès lors, les traitements déjà mis en œuvre à cette date devront d’ici là être mis en conformité avec les dispositions dudit Règlement.
Maître Sophie LALANDE est à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en conformité de votre traitement