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Posté le 4 septembre 2017 dans

Quels sont les risques et responsabilités d’un conjoint collaborateur

Cadre juridique Selon les dispositions de l’article L 124-1 du code de commerce, le conjoint du chef d’entreprise ou du […]

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Posté le 4 septembre 2017 dans

Quels sont les dangers de vendre sa société qui porte votre nom de famille

La société est une personne juridique (personne morale) autonome et indépendante de ses dirigeants et associés. Elle est identifiée par […]

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Posté le 4 septembre 2017 dans

Comment détermine-t-on la gérance majoritaire d’une SARL

Il est utile de rappeler que dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL), la gérance ne peut être assurée que […]

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Posté le 4 septembre 2017 dans

Un cogérant peut-il bénéficier au sein de la société d’un contrat de travail

La réponse qui suit concerne les gérants de société à responsabilité limitée. Le code de commerce ne prévoit aucune restriction […]

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Posté le 4 septembre 2017 dans

Un gérant minoritaire rémunéré doit-il avoir une fiche de paie

Dans les SARL, il est fréquent que le gérant (mandataire social) soit associé. Plus rarement, le gérant cumulera son mandat […]

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Posté le 4 septembre 2017 dans

Je suis actuellement associée d’une SARL. Je détiens la moitié du capital, le gérant va déposer le bilan, comment puis-je récupérer la somme investie

Le capital social d’une société à responsabilité limitée (SARL) est considéré comme une garantie offerte aux créanciers de cette société. […]

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