Actualités juridiques
TRANSFERT DE DONNÉES PERSONNELLES VERS LES ÉTATS UNIS
Le transfert de données à caractère personnel vers un État tiers à l’Union européenne est interdit, sauf si le pays […]
Lire la suite...L’ESSENTIEL AU SUJET DU RGPD / GDPR
Le Parlement Européen a adopté le 27/04/2016 le Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement […]
Lire la suite...LES MODALITES DE CONTROLE EN MATIERE D’INDICATIONS GEOGRAPHIQUES (IG)
Le Décret n° 2016-280 du 8 mars 2016 relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux vient d’entrer […]
Lire la suite...L’ACTE D’AVOCAT INTÈGRE LE CODE CIVIL
L’acte d’avocat fait son entrée dans le code civil à l’occasion de la publication de l’ordonnance n° 2016-131 sur la […]
Lire la suite...LA CNIL ET LA DGCCRF ÉPINGLENT FACEBOOK
La Présidente de la CNIL a mis en demeure FACEBOOK de collecter loyalement les données de navigation des internautes ne […]
Lire la suite...ARTICLES DE SPORT & CONTREFAÇON
LE COUT ÉCONOMIQUE DES ATTEINTES AUX DROITS DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DANS LES ARTICLES DE SPORT Une étude de l’OHMI […]
Lire la suite...SAS OU SARL : MOTIVATIONS ET ENJEUX DU CHOIX
Depuis 2013, les dividendes reçus par les gérants majoritaires de société à responsabilité limité (SARL) sont soumis aux cotisations sociales […]
Lire la suite...LE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL
Il n’est pas besoin d’insister sur l’importance du bail commercial, pour sécuriser et pérenniser le développement d’une entreprise. Une fois […]
Lire la suite...LES INDICATIONS GEOGRAPHIQUES
La loi du 17/03/2014 relative à la consommation avait notamment institué en France les indications géographiques protégeant les produits industriels […]
Lire la suite...PETIT RAPPEL SUR LES CONDITIONS DE REUTILISATION DES DONNEES PUBLIQUES
En transposant la directive 2003/98/CE du 17 novembre 2003, l’ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005, a instauré le droit pour […]
Lire la suite...BAIL DEROGATOIRE (« BAIL PRECAIRE ») : CE QUE LA LOI « PINEL » CHANGE
La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, dénommée « Loi Pinel » réforme le régime juridique du bail dérogatoire, improprement appelé […]
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